1. Objet et prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre David Manscour, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Mindeon.ai (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») commanditant une prestation. Coordonnées complètes du Prestataire :
Mindeon.ai (nom commercial)
Éditeur : David Manscour
Entreprise individuelle (auto-entrepreneur) — Profession Libérale Non Réglementée
SIRET : 890 996 218 00024 · SIREN : 890 996 218
Code NAF : 6202A (Conseil en systèmes et logiciels informatiques)
N° TVA intracommunautaire : FR18 890 996 218
Siège social : 138 boulevard Vincent Auriol, 75013 Paris, France
Date d'immatriculation : 01/12/2023
Email : contact@mindeon.ai · Téléphone : +33 6 67 69 94 90
2. Prestations
Le Prestataire propose notamment :
- Conception et développement d'agents vocaux (voicebots)
- Agents conversationnels et chatbots (Claude, GPT, Copilot)
- Automatisation de workflows (n8n, Make, Power Automate, Zapier)
- Intégration d'IA dans les processus métier existants
- Formations IA et automatisation en présentiel ou distanciel
- Conseil, audit et cadrage de projets d'automatisation IA
3. Devis et commande
Tout projet donne lieu à l'établissement d'un devis détaillé, gratuit et valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis signé et de l'acompte défini au point 4. Le Client déclare disposer de la capacité juridique pour contracter.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). En application des articles 293 B du CGI, le Prestataire facture la TVA au taux normal de 20 %.
Sauf mention contraire au devis :
- Acompte de 30 % à 50 % du montant total, exigible au démarrage.
- Solde facturé à la livraison, payable à 30 jours date de facture.
- Règlement par virement bancaire (RIB communiqué avec la facture).
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne : (i) l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 points et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
5. Délais d'exécution
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à informer sans délai le Client de tout dépassement significatif. Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnité ou résiliation, sauf convention expresse contraire écrite au devis.
6. Livrables et recette
Chaque livrable fait l'objet d'une phase de recette d'une durée de 10 jours ouvrés. À défaut de retour dans ce délai, le livrable est réputé accepté. Les demandes hors périmètre initial du devis font l'objet d'un avenant tarifé.
7. Propriété intellectuelle
Le Client devient propriétaire des livrables spécifiques (code, configurations, contenus) à réception du complet paiement. Le Prestataire conserve la propriété des outils, briques génériques, méthodes et savoir-faire réutilisables développés en amont ou en dehors de la mission. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client à titre de référence commerciale, sauf demande écrite contraire.
8. Confidentialité
Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations non publiques échangées dans le cadre de la mission, pendant sa durée et pendant 3 ans après son terme.
9. Sous-traitance et services tiers
Le Prestataire peut recourir à des services tiers (fournisseurs LLM, hébergeurs, plateformes d'automatisation) pour l'exécution de la mission. Les coûts d'usage récurrents (crédits API, abonnements SaaS) sont supportés par le Client sauf mention contraire au devis.
10. Responsabilité
La responsabilité totale du Prestataire, quelle qu'en soit la cause, est expressément limitée au montant hors taxes de la prestation facturé au titre du contrat considéré. Ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire : les dommages indirects, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données non imputable à sa faute, les cas de force majeure, ni les décisions autonomes générées par un système d'IA fourni.
11. Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes déjà facturées pour les prestations exécutées restent dues.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige à défaut de résolution amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.